Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site ORTHOMIXT3D :
(OS2M - ORTHOLINGE - ORTHOMIXT)
49300 - Cholet
Courriel : info@orthomixt.com
compta@orthomixt.com
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE s'engage, s'agissant des mineurs, à rappeler :
- qu'ils n'ont pas la capacité de contracter,
- que la collecte des données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et informer celle-ci de sa capacité à s'opposer à la conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE – 49300 CHOLET (SIRET N°49478331900010 – TVA : FR0049478331900010) et d'autre part, toute personne effectuant un achat grâce au site INTERNET ORTHOMIXT3D. Les présentes conditions concernent les personnes physiques non commerçantes et les professionnels commerçants, ci après dénommés "utilisateur".
Sauf dérogation écrite de notre part , toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur utilisateur à nos conditions, et ses renonciations à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes, ou sa correspondance.
Toute commande vaut acceptation du prix. Le produit est fabriqué aux mesures et caractéristiques spécifiées et ne pourra donc être ni repris, ni échangé. Il s'agit d'un bien confectionné spécialement pour le consommateur utilisateur non soumis au droit de rétractation . Il ne pourra donc pas être remboursé. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises et tient compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué sur le devis est garanti et ne pourra pas être modifié une fois la commande validée par le client utilisateur, sauf changement du taux de la T.V.A. française immédiatement répercutée sur le prix. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi.
Les professionnels commerçants utilisateurs peuvent commander certains produits avec essayage à mi parcours, notamment les produits avec prise en charge LPPR. Le devis établi en cas de «finition après essayage» est indiqué pour un seul essayage. La finition supplémentaire en cas de nouvel essayage est facturée au prix précisé sur nos tarifs.
Pour commander en ligne : l'utilisateur doit renseigner et/ou corriger les valeurs proposées sur le formulaire correspondant au produit désiré pour adapter le produit aux mesures et caractéristiques souhaitées.
Pour valider la commande : l'utilisateur doit renseigner identifiant et mot de passe, lesquels sont strictement personnels; l'utilisateur doit également valider son acceptation aux présentes conditions générales.
Le contrat est conclu par l'émission d’une confirmation de commande automatique renvoyée par courriel à l’adresse émail spécifiée dans le compte client utilisateur.
A défaut de disponibilité des fournitures ou matières 1ères nécessaires à la fabrication du produit commandé, Orthomixt s' engage à informer au plus vite l' utilisateur.
Orthomixt propose à ses clients utilisateurs des offres promotionnelles, ponctuelles, réservées uniquement aux destinataires des offres. Elles sont valables ponctuellement , et sous réserve du respect des conditions des offres indiquées sur le document commercial ou courriel.
Le paiement pour une commande en ligne s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de notre partenaire. Ce service intègre la norme de sécurité SSL V3 (les données confidentielles sont cryptées).
Carte Bancaire : donnez simplement le numéro de votre carte (Carte Bleue, Eurocard Mastercard), la date d'expiration ainsi que le cryptogramme (3 derniers numéros situés au dos de la carte). Votre demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Le paiement est enregistré selon les caractéristiques associées à votre carte. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le remboursement est acquis pour le montant des produits non expédiés.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte par l'utilisateur et la validation finale de la commande vaudront, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client utilisateur est invité à contacter son agence bancaire ; ainsi qu'OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT aussitôt la fraude constatée.
L'utilisateur commerçant utilisera le moyen de paiement habituel convenu avec OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT. Toutes nos factures sont payables à la société : OS2M, domiciliée à Cholet, à l’exclusion de tout autre, y compris agents ou représentants. Le paiement doit s’effectuer à l’échéance mentionnée sur la facture. L'escompte pour paiement anticipé n'est pas autorisé. La loi de finance dite « modernisation de l’économie » nous impose d’appliquer une pénalité de 0.25% (3 fois le taux d’intérêt légal) au montant facturé par semaine de retard.
En cas d’émission de traite pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès l’expédition de la marchandise. Les frais engendrés par un refus d’honorer l’engagement pris (traite refusée ou autre motif) seront à la charge du client commerçant utilisateur.
Les commandes sont livrées par le moyen de transport sélectionné lors de la saisie par l'utilisateur. La participation forfaitaire aux frais est affichée et correspond pour la France métropolitaine à une grille tarifaire liée au poids. Pour les autres destinations : la participation aux frais de transport correspond à un calcul volumétrique établi par le transporteur.
Le délai moyen observé est de 3 à 4 jours. Nos délais de livraison sont précisés à titre indicatif. La priorité étant donnée aux dispositifs médicaux , en fonction de la saisonnalité des demandes et de la charge atelier : la fourniture de produit lingerie peut attendre une vingtaine de jours. Les éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Nous sommes responsables de la conformité des marchandises à nos normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. Nous attirons l’attention de nos clients utilisateurs sur la nécessité de contrôler, avant utilisation, que la marchandise livrée correspond à l’utilisation prévue.
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; lequel doit exercer son recours auprès du transporteur en cas de : manquant, perte, détérioration ou retard.
En cas de détérioration, manquant ou retard, le constat doit obligatoirement être fait à la réception et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé.
Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés), tel que le prévoit l’article 105 du code du commerce. Si les formalités de constat n’ont pas été accomplies correctement, OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT ne pourra pas envisager de dédommager, même partiellement, le destinataire.
Même si le client utilisateur bénéficie pour chaque produit d'une garantie permettant de renvoyer à ses frais un article livré défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit d’OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT (avec N° de retour) et dans tous les cas, passé du délai d’un mois à compter de la date de réception.
DROIT DE PROTECTION DES MARCHANDISES
OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT restera propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total du prix (clause de réserve de propriété – loi du 12 mai 1980).
La collecte de données nominatives est nécessaire pour prendre en compte la commande de l'utilsateur. En nous indiquant son adresse e-mail, l'utilisateur peut recevoir la confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles ou des événements via Internet.
Les données personnelles communiquées par l'utilisateur particulier ou par l'utilisateur mandataire commerçant assurant l'application (photos , images 3d, caractéristiques de morphologie et pathologie) sont nécessaire à la fabrication du produit commandé, ainsi qu'à l'établissement de la base de remboursement associée fournie à titre indicatif.
La gestion et protection des données est assurée par notre partenaire concepteur/hébergeur. Nous informons les utilisateurs : particulier, professionnel de santé (prescripteur généraliste, spécialiste, kinésithérapeute, sage femme, applicateur, etc..) utilisant orthomixt3d.com que les données archivées sont anonymisées et conservées pendant 10 ans.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant par Internet (compta@orthomixt.com) ou courrier à notre adresse : Orthomixt3d – 47 rue de la Mutualité - 49300 CHOLET en nous indiquant : nom, prénom, adresse postale et N° d'identification (adresse émail enregistrée sur le site).
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1513889
Tous les éléments du site Orthomixt3d, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE. L'utilisateur peut à titre personnel placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Orthomixt3d ; mais il ne s'agira pas en ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Orthomixt3d et utilisant diverse technique de renvoi (framing , in-line linking, etc ) est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’OS2M-ORTHOLINGE-ORTHOMIXT.
OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE s’oblige pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, la responsabilité de OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Orthomixt3d.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes des partenaires d’OS2M-ORTHOMIXT-ORTHOLINGE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des commandes.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux d’Angers seront seuls compétents pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat, ou de ses suites. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes en intervention ou appel en garantie. Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence, laquelle est substantielle de notre accord..